Quelles sont les conditions d’entrée de l’étranger en Tunisie ?
- L’entrée par l’un des points frontaliers officiels.
- La possession d’un passeport national valide.
- L’obtention d’un visa d’entrée délivré par les autorités tunisiennes, pour les ressortissants des pays soumis à cette exigence.
Combien peut durer le séjour de l’étranger en Tunisie ?
- Le séjour qui n’excède pas trois mois ininterrompus ou six mois non consécutifs durant une année : aucun titre de séjour n’est exigé.
- Le séjour qui excède trois mois ininterrompus ou six mois non consécutifs durant une année : une carte de séjour temporaire est nécessaire, sa durée est celle du séjour mais ne peut dépasser un an, sauf autorisation spéciale du ministre de l’Intérieur.
- Le séjour qui excède une année : il faut obtenir un titre de séjour ordinaire, sa validité est de deux ans, renouvelable. Il est accordé aux : étrangers nés en Tunisie et qui y ont résidé sans interruption ; étrangers résidant légalement en Tunisie depuis cinq ans sans interruption ; étrangères mariées à des Tunisiens ; étrangers qui ont des enfants tunisiens ; étrangers qui ont rendu des services appréciables à la Tunisie.
Un étranger peut-il exercer une activité rémunérée en Tunisie ?
Un étranger ne peut exercer une profession ou une activité en Tunisie que s’il y est autorisé par les services compétents. Toutefois, la législation relative à l’encouragement des investissements autorise les étrangers à exercer certaines activités. Faites-vous conseiller sur ce point pour bénéficier des avantages accordés aux investisseurs.
Un étranger peut-il acquérir un immeuble en Tunisie ?
Les immeubles agricoles : une prohibition générale interdit à l’étranger d’être propriétaire d’une terre agricole en Tunisie. Un(e) étranger(e) héritier(e) d’un(e) Tunisien(ne) propriétaire d’une terre agricole ne peut pas hériter de cette terre. Faites-vous conseiller pour la sauvegarde de vos intérêts.
Les immeubles non agricoles : il n’est pas interdit aux étrangers d’être propriétaires d’immeubles à vocation d’habitation, commerciale, industrielle ou touristique. Toutefois, l’acquisition est soumise à certaines conditions. Si l’acquisition se fait dans le cadre d’une opération d’investissement, il faut justifier de conditions spécifiques pour bénéficier des avantages qu’offre la législation portant encouragement des investissements.
Une transaction immobilière sûre, valide et avantageuse
Par l’accompagnement de notre cabinet, vous aurez l’assurance d’une transaction immobilière (achat, vente ou autres) :
- Sûre : en vous accompagnant dans le processus de négociation du contrat, nous saurons vous fournir toutes les données et tous les renseignements utiles sur la situation juridique de l’immeuble que vous souhaiteriez acquérir, ainsi que sur la situation de votre cocontractant. En vous fournissant un éclairage total sur la situation, vous aurez toutes les données dont vous avez besoin pour prendre la décision adéquate en toute sécurité.
- Valide : les actes portant sur des immeubles nécessitent généralement des formalités particulières et ne peuvent être rédigés librement par les parties. En vous assistant dans la rédaction des actes de vente, nous vous garantissons un acte formellement valable.
- Avantageuse : en envisageant une transaction immobilière en Tunisie, il faut prendre en considération plusieurs dispositions de la législation tunisienne qui peuvent avoir un impact considérable sur le coût de l’opération. Les charges fiscales peuvent être minimisées en prenant soin de remplir les conditions exigées pour l’obtention des avantages et exemptions prévus par la loi. La législation de change est primordiale dans tout investissement immobilier si les fonds mobilisés sont d’origine étrangère. Nous mettons à votre disposition tous les renseignements utiles et précis qui vous garantissent le respect des dispositions de change et surtout le rapatriement des produits de vos transactions.