Dans quel pays demander le divorce ?
Si vous êtes en union mixte, la détermination du pays dans lequel vous souhaitez divorcer dépend de plusieurs éléments. Il y a principalement le facteur juridique qui est déterminant, mais il y a aussi des éléments personnels qui peuvent être pris en considération.
Notre conseil sera guidé par le souci de l’efficacité pour que votre divorce soit reconnu et accepté à l’étranger : par exemple, il ne sert à rien que vous obteniez un divorce dans votre pays d’origine si ce divorce n’est pas admis dans votre pays de résidence. Notre expertise à ce sujet vous évitera ce qu’on appelle les divorces boiteux.
Le divorce en Tunisie
Quelle est l’autorité habilitée à prononcer le divorce en Tunisie ?
Seuls les tribunaux peuvent dissoudre le lien matrimonial. Aucune autre autorité, ni administrative ni religieuse, n’est habilitée à le faire.
Les époux peuvent-ils se séparer par acte authentique ou privé en Tunisie ?
Le droit tunisien n’autorise que le divorce judiciaire. Un acte établi en Tunisie n’a aucun effet sur le mariage.
Quels sont les cas où les tribunaux tunisiens peuvent être saisis du divorce d’un couple mixte ?
Les tribunaux tunisiens n’ont pas une compétence générale pour toutes les affaires de divorce, et le fait que l’un des époux soit tunisien n’est pas en lui-même un justificatif de la compétence des tribunaux tunisiens. La détermination de cette compétence est une question décisive et déterminante pour le procès. La stratégie de défense sur ce point permettra un gain de temps et de moyens considérables.
Quelles sont les causes qui peuvent justifier le divorce en Tunisie ?
La réponse à cette question dépend elle-même d’une autre question : celle de déterminer la loi qui régit le divorce. En effet, le fait qu’un tribunal tunisien soit compétent pour connaître l’affaire ne signifie pas qu’il va appliquer la loi tunisienne pour résoudre le litige. Il faut donc déterminer au préalable la loi applicable. C’est une étape qui représente un enjeu crucial.
Deux hypothèses peuvent se présenter : soit la loi tunisienne est applicable, soit c’est la loi étrangère de votre pays de résidence ou de votre nationalité. Nous saurons défendre vos intérêts par le choix de la loi qui sauvegarde le mieux vos intérêts.
Si c’est la loi tunisienne qui s’applique à votre divorce, il est important pour vous de savoir qu’il y a trois causes de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour préjudice et le divorce par la volonté unilatérale de l’un des époux.
- Le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé qu’avec l’acceptation des deux époux du principe du divorce. Le juge vérifie l’intégrité du consentement. Ce divorce ne donne lieu à aucune indemnisation.
- Le divorce pour préjudice nécessite la preuve par l’époux demandeur d’un comportement fautif de son conjoint, comme la violence. Ce divorce donne droit à l’obtention d’une réparation du préjudice matériel et moral.
- Le divorce par la volonté unilatérale : celui qui demande le divorce n’a pas à justifier sa demande. Seule sa volonté suffit. Mais la dissolution du mariage ne s’opère pas par la volonté du demandeur mais par le jugement qui prononce le divorce. L’époux défendeur a droit à une réparation fixée par le juge.
Quelle est la procédure du divorce en Tunisie et combien de temps prend-elle ?
Tout procès en divorce comprend une étape de conciliation obligatoire. Le temps de la procédure varie selon plusieurs facteurs comme la comparution ou défaut de comparution du défendeur, la présence d’enfants, la cause du divorce, l’exercice de recours…
Le divorce à l’étranger
Si votre mariage a été dissous à l’étranger, il ne produit des effets en Tunisie que s’il y est reconnu par les autorités tunisiennes.
Attention : votre divorce à l’étranger ne signifie pas que vous êtes divorcés en Tunisie. Vous ne le serez que si vous sollicitez la transcription du jugement étranger sur les registres tunisiens de l’état civil et que vous obtenez cette transcription. Ceci exige une procédure spécifique que notre expertise pourra vous faciliter. Nous vous conseillons notamment de veiller à l’obtention de la transcription du divorce en Tunisie pour que vous puissiez contracter un nouveau mariage en Tunisie.
Combien de temps prend la procédure de la transcription du mariage étranger sur les registres d’état civil tunisien ?
Il existe des voies procédurales permettant d’obtenir la transcription dans de courts délais. Mais parfois la procédure pourra se prolonger des mois. Nous vous conseillerons pour obtenir la transcription dans les meilleurs délais.
Quelles sont les pièces qu’il faut préparer ?
Il faut fournir le justificatif du divorce et la preuve qu’il est effectif dans le pays de son origine.
Le divorce par titre privé est-il admis en Tunisie ?
Ceci dépend de la nature du divorce, de la sauvegarde des droits des parties et du contrôle qu’il ne heurte pas l’ordre public international tunisien. Le divorce français par acte sous seing privé et le divorce italien devant l’officier d’état civil sont admis en Tunisie.